Article (Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national)
Art. 4. - A l'article R.531-5 du code forestier, les huitième et dixième tirets sont respectivement remplacés par: «le directeur de l'espace rural et de la forêt,» et «le directeur général des stratégies industrielles;».