Article (Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national)
Art. 2. - L'article R.531-2 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: - au b du 1o, les mots: «par voie de fonds de concours» sont supprimés;
- le c du 1o et le b du 2o sont abrogés.