Article (Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif)
Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière Sainte-Marie):
Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas et d'hôtel;
2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de recherche clinique;
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;
3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:
Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.