Article (Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
«Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R.842-4-1, celles de l'acquittement des cotisations sociales...» (Le reste sans changement.)