Article (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret, doivent indiquer la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention «société d'exercice libéral à responsabilité limitée de sages-femmes» ou de la mention «S.E.L.A.R.L. de sages-femmes»,
- soit de la mention «société d'exercice libéral à forme anonyme de sages-femmes» ou de la mention «S.E.L.A.F.A. de sages-femmes»,
- soit de la mention «société d'exercice libéral en commandite par actions de sages-femmes» ou de la mention «S.E.L.C.A. de sages-femmes»,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.