Article (Décret no 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques)
Art. 1er. - Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives,
européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats aux élections précitées et des mandataires financiers ou dirigeants d'associations de financement de ces candidats et des partis ou groupements politiques.