Articles

Article (Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural)

Article (Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural)

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé «L'aménagement et l'équipement de l'espace rural».