Article (Décret du 6 août 1992 autorisant Usinor Sacilor à céder la branche automobile de Tubeurop à Vallourec)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.