Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont supprimés. L'article L. 443-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.