Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 443-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « auprès de la Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.

L’article L. 443-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. - Dans le premier alinéa de l’article L. 443-17 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « n’ont pu être admis par la Caisse nationale de prévoyance à l’assurance temporaire prévue par l’article L. 443-2 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent remplir la condition visée au premier alinéa de l’article L. 443-2 ».