Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 2. - I. - L'article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé: <> II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997. III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-12 du code des assurances est ainsi rédigé: < d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.>> Le deuxième alinéa du même article est abrogé.