Article (Décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises)
Art. 5. - Aux articles 10, 16, 18, 20, 24, 30, 33, 35, 47 et 49 du décret du 14 mars 1986 modifié, les mots: «commissaire de la République» sont remplacés par le mot «préfet».