Article (Arrêté du 1er juillet 1992 ordonnant l'apposition de mise en garde sur les centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité)
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.