Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 20. - Les articles 25 et 26 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont abrogés. Le chapitre V de ce décret est intitulé «Dispositions diverses».