Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 17. - Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé:
«Art. 4-1. - Le sous-préfet d'arrondissement assiste le préfet pour les affaires relevant de son arrondissement.
«Il est chargé sous l'autorité du préfet:
«1o De veiller au respect des lois et des règlements notamment par le concours qu'il apporte au contrôle de légalité;
«2o De coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement;
«3o De contribuer au développement local.
«Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département.»