Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 6. - Le comité interministériel de l'administration territoriale élabore la politique gouvernementale en matière de déconcentration; il participe à l'évaluation de cette politique. Il veille au respect des principes fixés au titre Ier de la loi du 6 février 1992 susvisée et par le présent décret. A ces fins, le comité interministériel:
1o Propose toute mesure de déconcentration;
2o Est consulté sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l'Etat;
3o Veille à l'harmonisation du ressort géographique des services déconcentrés de l'Etat ainsi que des zones d'intervention des politiques publiques;
4o Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative aux différents échelons territoriaux;