Article (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 13. - La dernière phrase des articles 3 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 est remplacée par la phrase suivante: «Cette demande sera soumise à l'examen des commissions régionales interministérielles visées à l'article 1er de l'arrêté relatif au régime d'assurances sociales des étudiants du 21 septembre 1992».