Article (Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts)
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.