Article (Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine))
Art. 3. - L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.