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Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Art. 1er. - Avant l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé est inséré le titre suivant :

« Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. »