Article (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)
Art. 4. - La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées,
représentant du ministre, elle comprend:
- le directeur du personnel;
- le directeur des routes;
- le délégué à la recherche et à l'innovation;
- un membre du Conseil général des ponts et chaussées;
- le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées;
- le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées;
- un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE; - cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc;
- le contrôleur financier central.