Art. 19. - I. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « acquittées » est remplacé par le mot : « dues ».
II. - Dans le quatrième alinéa de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « servie » est remplacé par le mot : « due ».
III. - Dans le cinquième alinéa de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 212-1 » sont supprimés.
IV. - Le dernier alinéa de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l’allocation de garde d’enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
« Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie. »
V. - Dans le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 842-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 842-2. - Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole versent le montant de l’allocation aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
« L’employeur est dispensé à hauteur du montant de l’allocation du versement des cotisations mentionnées à l’article L. 842-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d’emploi postérieures à cette date.