Article (LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 14. - Ont la qualité de titulaires du certificat de capacité d’ambulancier les candidats déclarés admis aux épreuves de l’examen pour l’obtention de ce certificat qui se sont déroulées le 5 juin 1985 à Montpellier.