Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du brevet professionnel Peinture Revêtements)

Art. 8. - Le brevet professionnel Peinture Revêtements est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.