Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, A LEURS GROUPEMENTS, A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS