Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 38. - A l'article R.322-128 du code des assurances, la mention:
«L.326-14» est supprimée, et la mention: «R.325-1» est remplacée par la mention: «L.325-1».