Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 29. - Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), faisant suite à l'article R. 322-106-1, les mots: « II. - Unions des sociétés mutuelles d'assurance» sont remplacés par les mots: «Section V. - Unions de sociétés d'assurance mutuelles».