Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 19. - L'article R.322-76, le troisième alinéa de l'article R.322-77,
l'article R.322-80 et la deuxième phrase de l'article R.322-84 du code des assurances sont abrogés.