Article (Arrêté du 14 mai 1992 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1990, en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, ladite caisse reste débitrice au titre de cet exercice conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1991 susvisé de la somme de 6541436 F.