Article (Arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie)
Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.