Article (Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)
Art. 5. - Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R.513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.