Article (Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. - Pour l'année 1991 les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils:
Classe 1 (classe de référence): 2772F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
Classe spéciale (classe de référence): 1185F.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
Classe 1 (classe de référence): 10464F.