Article (Décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 modifiant le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale en matière de santé scolaire)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.»