Article (Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage))
1.2.1.1. Aires d'accueil pour le passage et le séjour
Le cas le plus général est celui des aires publiques d'accueil.
Les collectivités publiques peuvent acquérir des terrains ou utiliser des terrains qu'elles ont déjà acquis pour y accueillir les gens du voyage.
Toutefois, l'acquisition de ces terrains comme leur utilisation sont conditionnées par la procédure choisie pour opérer le transfert de propriété. Les différents cas de figure sont détaillés en annexe à la présente circulaire, à l'exception du cas des biens acquis à l'amiable, puisque dans ce cas l'acquisition se réalise librement par la rencontre des volontés contractantes, le bien étant par la suite utilisé librement.
Des parcelles, sommairement équipées, appartenant au domaine privé de personnes publiques peuvent également être utilisées.
Le domaine privé des personnes publiques peut faire l'objet des mêmes conventions que celles conclues entre personnes privées.