Article (Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire)
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992:
- pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire: décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon;
- pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté: décisions relatives à l'avancement d'échelon.