Article (Décret no 91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 126 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
«A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de véhicules de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posséder que le permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5 tonnes, aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le conducteur.»