Article (Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie)
Art. 6. - Le décret du 29 avril 1971 susvisé est modifié comme suit:
I. - Il est ajouté l'article 7bis suivant:
«Art. 7 bis. - La surveillance des masses est exercée par les commandants organiques et les directeurs de service.
«L'exercice de cette surveillance peut être délégué aux directeurs locaux du commissariat.»