Article (Décret no 91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Art. 11. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et du second alinéa de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé sont abrogées.