Article (Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Art. 15. - Le service du commissariat de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens militaires et assimilés au profit des forces armées.
Il participe aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.