Article (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
n) Les actions en justice;
o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration fixe également:
1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés,
autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation;
2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le directeur général, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.