Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
«Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.» «Art.9. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des dessinateurs depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
«Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
«Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.»