Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 5. - I. - L'intitulé du titre II du décret du 2 juillet 1970 est remplacé par: