Article (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée)
Art. 1er. - Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont:
- à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'article 3 du décret du 26 avril 1989 susvisé, ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes:
- un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou - un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période similaire.