Article (Décret no 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports)
Vu le décret no 86-515 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,