Article (Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air)
Art. 4. - Le directeur de l'antenne du commissariat auprès de la force aérienne tactique à Metz (Moselle) est institué, à titre transitoire, pour la période du 1er septembre 1991 à la fin de la gestion 1991 et dans le cadre des attributions exercées par le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne, ordonnateur secondaire:
- des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense;
- des opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées aux comptes de commerce, créés par les lois de finances pour 1953 et 1968 susvisées, Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire.