Article (Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences:
- les caisses primaires d'assurance maladie;
- les mutuelles agréées;
- le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances;
- les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail; - le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.