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Article (Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice)

Article (Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice)

Art. 4. - Les candidats présélectionnés et ayant rempli le dossier de candidature mentionné à l'article 3 sont auditionnés pour un entretien approfondi par une commission de sélection constituée pour le recrutement d'un ou plusieurs agents de justice et qui comprend :

- un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel ou de la direction régionale compétente ;

- un magistrat ou fonctionnaire du ministère de la justice désigné, selon les cas, par les chefs de cour d'appel ou le directeur régional compétent ;

- une personnalité qualifiée représentant un organisme oeuvrant dans le domaine de l'emploi.