Article (Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«3o Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement:
«Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour;
«Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier:
«- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement;
«- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.»