Article (Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret)
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes «taxe d'affrètement» sont remplacés par «péage constituant le droit d'accès aux services et au réseau».