Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.