Article (Décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes: «à l'exception des dispositions de son article 2».